Surface loi Carrez : un mesurage obligatoire en copropriété

Depuis 1997, la loi Carrez impose aux vendeurs de lots en copropriété de mentionner la surface privative du bien dans l’acte de vente. Ce mesurage encadré protège l’acquéreur et sécurise la transaction.

Quand la surface Carrez est-elle obligatoire ?

• Vente d’un lot en copropriété (appartement, local commercial, bureau, etc.).
• Obligatoire dès que la surface est supérieure à 8 m².
• Non exigée pour les ventes de maisons individuelles ou de terrains. La surface Carrez doit figurer dans la promesse de vente et l’acte authentique.

Qu’est-ce que la surface privative Carrez ?

La surface Carrez correspond à la superficie des planchers clos et couverts, après déduction des éléments suivants :

• Murs, cloisons, gaines, marches et cages d’escaliers.
• Parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
• Caves, garages, parkings, combles non aménagés, terrasses, balcons, vérandas.

Le mesurage doit être effectué selon des règles précises, avec des outils adaptés (laser, télémètre, plan de coupe si nécessaire).

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

Contrairement à la plupart des diagnostics immobilier qui doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, le certificat de surface peut être réalisé par le propriétaire ou une tierce personne. Alors pourquoi faire appel à un professionnel ?

• Le mesurage Carrez engage la responsabilité du vendeur.
• Une erreur peut entraîner une renégociation du prix ou un litige.
• Un diagnostiqueur certifié garantit un mesurage fiable, conforme et opposable.

Chez Diag Précision 89 – 77 Sud, nous réalisons vos mesurages loi Carrez avec rigueur et transparence, dans le respect des normes en vigueur.

En résumé

Comment bien préparer la visite du diagnostiqueur ?

Pour un Certificat de mesurage loi CARREZ soit conforme, il doit mentionner le ou les numéros de lots. Il est donc impératif de présenter avant l’intervention :

• Le titre de propriété du bien.

Cela permet également de bien borner le périmètre du diagnostic, d’avoir une désignation du bien et des différentes pièces qui le composent.