Surface loi Boutin : une obligation pour les locations non-meublées

Depuis 2009, la loi Boutin impose aux bailleurs de logements non-meublés de mentionner la surface habitable dans le contrat de location. Ce mesurage réglementé protège le locataire et encadre la transparence du bail.

Quand la surface Boutin est-elle obligatoire ?

• Location non-meublée à usage de résidence principale.
• Obligatoire dès la rédaction du bail d’habitation.
• Non exigée pour les locations meublées, secondaires, saisonnières ou professionnelles. La surface habitable doit être indiquée dans le bail.

Qu’est-ce que la surface habitable loi Boutin ?

La surface habitable correspond à la superficie des pièces à usage d’habitation, après déduction des éléments suivants :

• Murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines techniques.
• Parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
• Espaces non habitables : balcons, terrasses, vérandas, garages, caves, greniers, remises, réserves.

Le mesurage doit être effectué avec précision, selon les critères définis par le Code de la construction et de l’habitation.

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

Contrairement à la plupart des diagnostics immobilier qui doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, le certificat de surface peut être réalisé par le propriétaire ou une tierce personne. Alors pourquoi faire appel à un professionnel ?

• Le mesurage loi Boutin engage la responsabilité du bailleur.
• Une erreur peut entraîner une renégociation du loyer ou un litige.
• Un diagnostiqueur certifié garantit un mesurage fiable, conforme et opposable.

Chez Diag Précision 89 – 77 Sud, nous réalisons vos mesurages loi Boutin avec rigueur et transparence, dans le respect des normes en vigueur.

En résumé