Déterminer la surface des biens en loi Boutin

DPE Villeneuve-sur-Yonne

Depuis 2009, les bailleurs de résidences sont obligés de calculer la surface habitable de leurs biens et d'informer les locataires au sujet de cette surface.

Cette obligation fait partie des exigences de la loi Boutin.

Toutes les locations sont-elles concernées par l'obligation de métrage ?

Seuls les biens qui sont loués non-meublés et qui sont occupés à titre de résidence principale doivent être mesurés d'après la loi Boutin.

Loi Boutin : que faut-il absolument savoir ?

Le calcul de superficie en loi Boutin doit être précis et respecter des règles bien définies.

À titre d'exemple, les parties qui mesurent moins de 1,80 mètres de haut ne font pas partie de la surface habitable Boutin.

Les balcons, vérandas, garages, réserves, remises et greniers ne sont pas à comptabiliser lorsque l'on calcule une surface loi Boutin.

Si le métrage est mal effectué et que le locataire détecte une différence de 5% ou plus entre la véritable superficie Boutin et la surface annoncée dans le bail, il peut renégocier le montant du loyer.

Une renégociation qui se fera à l'avantage du locataire et au détriment du propriétaire.

Afin d'éviter de possibles ennuis avec les locataires, les bailleurs qui le souhaitent peuvent donc faire appel à un spécialiste de l'immobilier pour déterminer la superficie loi Boutin de leur bien.

Diagnostiqueur professionnel, Diag Précision 89 mesure les biens à louer en loi Boutin.  

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