État des Risques et Pollutions (ERP) : une information obligatoire pour toute transaction

Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, le propriétaire doit fournir un document informant sur les risques naturels, technologiques et sanitaires affectant le terrain. Ce formulaire réglementaire s'appelle l'ERP (État des Risques et Pollutions).

Quand l'ERP est-il obligatoire ?

Vente

Requis pour tout bien bâti ou non bâti — donc même un terrain nu — situé dans une zone à risque.

Location

Obligatoire pour les logements loués à usage d'habitation ou professionnel.

6 mois

de validité

Le document doit être joint au compromis de vente ou au bail, et à jour à la signature.

Quelles zones sont concernées ?

L'ERP est obligatoire si le bien est situé dans une zone couverte par :

Un Plan de Prévention des Risques

PPR inondation, mouvement de terrain, technologique, etc.

Une zone sismique

Niveau supérieur ou égal à 2.

Une zone à potentiel radon

Potentiel élevé, niveau 3.

Un secteur d'information sur les sols

SIS lié à une pollution historique.

Une zone de recul du trait de côte

Risque littoral.

Une zone minière ou post-minière

Anciennes exploitations et affaissements potentiels.

Ces informations sont disponibles sur le site GéoRisques.gouv.fr.

Qui peut rédiger l'ERP ?

Le propriétaire, s'il le souhaite

Il peut remplir le formulaire lui-même, à condition d'utiliser les données officielles à jour.

Mais la responsabilité reste la sienne

En cas d'erreur ou d'omission, il peut être tenu responsable financièrement.

Un diagnostiqueur certifié

C'est la voie recommandée pour garantir la fiabilité du document.

Chez Diag Précision 89 – 77 Sud, nous réalisons vos ERP avec rigueur, en nous appuyant sur les données réglementaires actualisées.

Pourquoi ce diagnostic est important ?

Il informe les futurs occupants

Sur les risques liés au terrain ou à l'environnement.

Il protège le vendeur ou le bailleur

Contre les litiges postérieurs à la transaction.

Il sécurise la transaction

En assurant la transparence réglementaire.

Comment bien préparer la visite du diagnostiqueur ?

Pour qu'un ERP encadre correctement votre bien, il est important de connaître les parcelles cadastrales concernées. Dans la mesure du possible, présentez-nous :

Le titre de propriété du bien

Il porte les références cadastrales sur lesquelles s'appuie l'état des risques.

Les parcelles concernées

Notamment si le bien s'étend sur plusieurs parcelles : cela borne le périmètre du document.

Un ERP à faire réaliser ?

Document à jour et données réglementaires actualisées, dans l'Yonne et le sud Seine-et-Marne.

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